Lois de finances : le Conseil constitutionnel invalide un texte adopté par l’Assemblée nationale
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Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique n° 38/2026, qui modifie les règles relatives aux lois de finances. Saisie par le président de la République, la juridiction a estimé que l’Assemblée nationale n’avait pas respecté la procédure de vote demandée par le Gouvernement. La décision remet en cause l’adoption du texte, sans porter de jugement sur le contenu de la réforme.
































